Cette offre concerne l’ensemble des locataires de l’OPAC de l’Oise, qu’ils occupent ou non un logement proposé à la vente, et quel que soit le département du lieu d’habitation et/ou de situation du logement acheté.

Seuls les titulaires d’un bail de logement sont éligibles, ce qui exclut les personnes uniquement titulaires d’un bail portant sur un commerce, un bureau, un garage, un parking ou tout autre local non destiné à l’habitation.

Au jour de la signature de la promesse de vente les locataires doivent être à jour du paiement de leurs loyers et charges. Même avec un plan d’apurement respecté un locataire en situation d’impayé sera exclu du dispositif.

Si le bail est souscrit au nom de plusieurs co-titulaires, ceux-ci devront impérativement être coacquéreurs.

Compte tenu du caractère particulier de cette offre dont l’objectif est de favoriser l’accession sociale à la propriété, celle-ci sera limitée aux seules acquisitions effectuées dans un but d’habitation principale. L’acte de vente comportera une clause selon laquelle le locataire devenu acquéreur prendra l’engagement d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée de 5 ans suivant l’achat.

Le cas d’un achat réalisé par les ascendants/descendants du locataire occupant avec maintien de celui-ci dans les lieux (Art L443-11 al 1 du CCH), ne sera pas éligible au dispositif puisque le locataire en titre n’est pas acquéreur, et l’acheteur n’occupera pas le logement en résidence principale.

Obtention d’une réduction de prix 500 euros par année d’ancienneté du contrat de location sans toutefois pouvoir excéder un plafond fixé à 10 000 euros.

Le montant de cette réduction de prix sera calculé définitivement au jour de la signature de la promesse et sera fonction du nombre d’années complètes révolues depuis la date anniversaire du bail.

La date du point de départ sera :

• soit celle du bail en cours si le locataire n’a jamais eu d’autre logement à l’Opac de l’Oise,
• soit celle du bail le plus ancien si le locataire a connu une ou plusieurs mutations successives. Mais dans ce cas le lien contractuel avec l’OPAC de l’Oise devra être continu et ininterrompu. Toute période excédant 7 jours calendaires, non couverte par un bail entre deux logements successifs interrompra le calcul de la réduction de prix.

Si au jour de la signature de la promesse, le bail est conclu au profit de plusieurs co-titulaires dont les droits ont été acquis à des dates différentes, soit par le jeu d’avenants signés, soit par régularisation d’office sans avenant (en cas de mariage ou divorce par exemple), la durée d’occupation à prendre en compte pour le calcul de la réduction de prix sera celle correspondant au co-titulaire le plus ancien.

Les dates de référence à prendre en compte seront celles d’enregistrement des modifications dans le système informatique et non pas les dates de survenance l’évènement.

En cas de revente avant l’expiration du délai de 5 ans prévu à l’acte, l’acquéreur devra intégralement rembourser le montant perçu, quel que soit le motif de cette revente.

Il en sera de même s’il souhaite mettre le bien en location sauf en cas de survenance d’un accident de la vie (décès, maladie, incapacité, perte d’emploi, mutation professionnelle…) et à condition que le loyer pratiqué n’excède pas le plafond PLS de la zone concernée.