Sous-titre
Régime de la copropriété Loi du 10 juillet 1965.
Paragraphe
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On parle de copropriété dès qu'il y a au moins deux propriétaires dans le même immeuble.
Le copropriétaire est propriétaire d'un ou plusieurs lots privatifs (par exemple : appartement, cave, locaux commerciaux, ...) et d'une quote-part indivise de propriété des parties communes de l'immeuble (par exemple : sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs, ...).
Cette part de propriété des parties communes est répartie en tantièmes de copropriété (millièmes, ...). Les tantièmes sont fixés par l'état descriptif de division.
Tout immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la Loi du 10 juillet 1965.
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