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Désignation Obligatoire

L’activité de syndic de copropriété est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, elle-même renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018;

Il existe une dérogation particulière pour les organismes HLM qui exercent les fonctions de syndic pour gérer des immeubles dont la copropriété est issue de la vente HLM.

Toute copropriété doit disposer d’un syndic.

Sa désignation, par l’Assemblée Générale, est obligatoire. Il peut s’agir d’un professionnel de l’immobilier ou d’un copropriétaire.

Pour exercer ses missions le syndic professionnel doit :

  • Posséder une carte professionnelle
  • Ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat
  • Contracter une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Disposer d’une garantie financière suffisante pour couvrir les fonds de tous les syndicats gérés.

Son mandat :

C’est un document écrit, approuvé par l’Assemblée Générale, qui définit :

● La durée de sa mission.
● Les prestations de gestion courante.
● Les prestations hors gestion courante.
● Sa rémunération.

Sa mission :

Il exécute les décisions de l’Assemblée Générale, sous le contrôle du Conseil Syndical.

Il administre la copropriété et gère l’entretien courant des parties communes :

● Il veille au bon fonctionnement des services collectifs : il passe les contrats d’entretien des ascenseurs, de chauffage central, d’ordures ménagères, d’espaces verts, etc…
● Il souscrit les contrats d’assurances.
● Il engage et gère le personnel du syndicat (gardien éventuel).
● Il fait exécuter les travaux d’urgence. Il engage de gros travaux (ravalement de façade, toiture, étanchéité, installation d’ascenseur,…) avec l’accord de l’Assemblée Générale.
● Il tient la comptabilité du syndicat.
● Il élabore avec le Conseil Syndical le budget prévisionnel nécessaire au fonctionnement de la copropriété et le fait approuver par l’Assemblée Générale.
● Il appelle les provisions de charges et la régularisation annuelle des charges.

● Il paie les différents fournisseurs.
● Il recouvre les impayés.
● Il convoque et anime les assemblées générales dans le respect de la législation en vigueur.

Il représente le syndicat des copropriétaires auprès de toutes les instances (copropriétés voisines, mairie, autorisations administratives pour travaux, entreprises, justice en cas de litige,…)