Paragraphe
Body
De la demande à la constitution du dossier en passant par l’examen en commission, l’attribution d’un logement social est un processus strictement réglementé. Seule une commission d’attribution peut attribuer un logement locatif social.
1. Être français ou étranger en situation régulière sur le territoire français
2. Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas les plafonds de ressources.