Mentions légales :
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, cette page reprend les mentions légales et les conditions générales d'utilisation (CGU) du site.
I. Éditeur du site
La présente application mobile est la propriété de l'OPAC de l'Oise
Adresse : 9 avenue du Beauvaisis - BP 806166 - 60016 Beauvais cedex
Inscrit au RCS sous le numéro : 780503918
SIRET : 78050391800044
APE : 6820A (Location de logements)
Téléphone : 03 44 79 50 50
Mail : contact@opacoise.fr
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site Internet est Vincent Péronnaud, Directeur général de l'OPAC de l'Oise.
Directrice de la rédaction
La directrice de la rédaction est Sophie Dussautoir, Directrice de la communication de l'OPAC de l'Oise.
II. Hébergement
L’application mobile OPAC de l’Oise est gérée par la société Talan et hébergé sur un serveur localisé dans la Communauté européenne chez :
OVH
Adresse : 2 rue Kellerman - 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 (0)8 99 70 17 61
III. Conditions générales d'utilisation
Propriété intellectuelle
L’application mobile OPAC de l’Oise disponible en téléchargement sur les stores mobiles est la propriété de l’OPAC de l’Oise.
Cette application est en outre une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Il comporte des textes, images, photographies, illustrations, logos, eux-mêmes protégés par des droits de propriétés industrielle et intellectuelle.
L'usage par l'internaute de l’application mobile OPAC de l’Oise est strictement réservé à un usage privé, le droit d'utilisation par l'internaute étant limité à la consultation des informations figurant sur l’application.
La reproduction, sur un support papier ou informatique, de l’application mobile est autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
À l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’application mobile, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l’OPAC de l’Oise, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon qui entraînera, le cas échéant, le versement de dommages et intérêts.
IV. Liens hypertextes
L’application mobile OPAC de l’Oise peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur Internet. Ces liens sont donnés à titre de service, et en aucun cas l'OPAC de l'Oise ne pourra être tenue pour responsable des désagréments que pourraient présenter les services de ces sites Internet.
V. Accès au site
L’OPAC de l’Oise s’efforce de permettre l’accès à l’application mobile 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’OPAC de l’Oise, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application mobile et des services.
Par conséquent, l’OPAC de l’Oise ne peut garantir une disponibilité de l’application mobile ou des services, ni une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de l’OPAC de l’Oise ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette application mobile et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’OPAC de l’Oise peut être amenée à interrompre l’application mobile ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
L’internaute reconnaît et accepte que l’OPAC de l’Oise ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou pour tout autre tiers.
VI. Conditions générales de paiement en ligne
Les présentes conditions générales de paiement en ligne s’appliquent à tout paiement effectué sur l’application mobile OPAC de l’Oise par un locataire de l’OPAC de l’Oise.
Le paiement à travers la présente application mobile implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions générales.
Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’OPAC de l’Oise.
L’OPAC de l’Oise se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le locataire.
L’OPAC de l’Oise se réserve le droit sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à « l’espace client » pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements, sans que cette liste soit exhaustive.
Paiement
Pour effectuer un paiement en ligne, le locataire doit obligatoirement :
- être locataire de l’OPAC de l’Oise.
- s’identifier ou avoir créer son compte avec ses références locataires sur l’application mobile OPAC de l’Oise.
- valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- confirmer son règlement.
- l’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences de sa divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de paiement, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’OPAC de l’Oise communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré
Modalités de paiement
Les paiements sur l’application mobile de l’OPAC de l’Oise seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Épargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Aucune coordonnée bancaire n’est stockée sur l’application mobile de l’OPAC de l’Oise.
VII. Droit applicable
Le présent site Internet et ses mentions légales sont soumis au droit français.
VIII. Mise à jour des mentions légales
Les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Politique de confidentialité
L’OPAC de l’Oise soucieux de la protection des données est engagée dans une démarche d’amélioration continue et dynamique de sa conformité au Règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée, eu égard aux traitements de données effectués sur son espace locataire.
Dans la continuité de cette démarche, l’OPAC de l’Oise souhaite aviser plus précisément ses clients sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel et sur leurs droits par le biais de la présente politique.
Définitions
Les termes exposés ci-dessous auront la signification suivante :
« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable de façon directe ou indirecte ;
« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération portant sur des données personnelles et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, la mise à disposition, le rapprochement, l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
« Responsable de traitement » - l’organisme qui détermine les objectifs poursuivis par le traitement de données et les moyens pour y procéder ;
« Personne concernée » - la personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
« Destinataire » - toute personne habilitée à recevoir communication des données ;
« Sous-traitant » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sur ses instructions ;
« Tiers autorisé » - les autorités qui en vertu de dispositions législatives et réglementaires ont le pouvoir d’exiger d’un responsable de traitement la transmission de documents ou de renseignements contenant des données à caractère personnel.
Qui est le responsable du traitement ?
L’OPAC de l’Oise
9 avenue du Beauvaisis - BP 806166 - 60016 Beauvais cedex
Représenté par son Directeur général
Pour quelles finalités traitons-nous vos données ?
L’OPAC de l’Oise traite les données de ses clients dans le cadre de la gestion de son espace locataire (site Internet et application mobile) à des fins de simplification de vos démarches administratives et de la gestion de nos relations.
Quelle est la base légale ?
L’OPAC de l’Oise emploie tous les outils à sa disposition afin de respecter les principes clés du RGPD. Ainsi, tout traitement de données à caractère personnel effectué repose sur l’une des six bases juridiques inscrites au sein du RPGD conformément à son article 6.
En l’occurrence, le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’OPAC de l’Oise de simplifier les démarches administratives de ses clients et sa relation avec eux.
Quelles catégories de données l’OPAC de l’Oise traite ?
Dans le cadre de la gestion de son espace locataire (site Internet et application mobile), l’OPAC de l’Oise collecte des données concernant ses clients, certaines étant obligatoires et d'autres facultatives. L’OPAC de l’Oise s’efforce de ne traiter que les données à caractère personnel strictement nécessaires pour atteindre l’objectif fixé eu égard aux dispositions de l’article 5.1.c) du RGPD.
En particulier, l’OPAC de l’Oise est susceptible de collecter auprès de ses clients les catégories de données suivantes :
- Identité
- Vie personnelle
- Données de connexion
- Informations économiques
Combien de temps l’OPAC de l’Oise conserve les données collectées ?
L’OPAC de l’Oise porte une attention particulière au respect des durées de conservation et conserve les données personnelles collectées dans un environnement sécurisé uniquement pour une durée nécessaire, cohérente et justifiée au regard de l’objectif des traitements.
Les données des clients sont conservées jusqu’à la fin de la relation contractuelle augmentée de 5 ans ou jusqu’à la demande de désinscription du client. Les données sont ensuite détruites.
Comment avons-nous collecté vos données ?
Ces données sont soit directement collectées auprès des clients, soit extraites du logiciel métier de l’OPAC de l’Oise.
Qui peut avoir accès aux données collectées ?
Les destinataires des données peuvent être :
Des destinataires internes : Les services internes habilités de l’OPAC de l’Oise et notamment les services liés aux demandes des clients (service informatique, service de la gestion locative et de la proximité, chargés de relations locataires...).
Des tiers autorisés : Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles collectées des clients peuvent être transmises à des tiers autorisés qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, ont le pouvoir d’exiger d’un responsable de traitement la transmission de documents ou de renseignements contenant des données à caractère personnel. Lorsque l’OPAC de l’Oise est confronté à une telle demande, l’office procède aux vérifications nécessaires afin de s’assurer du bienfondé de la demande.
Des sous-traitants : L’OPAC de l’Oise fait appel à des sous-traitants de données dans le cadre de la gestion de son espace locataire (site Internet et application mobile). Dans ce cas, L’OPAC de l’Oise veille à ce que ces derniers présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des règles de protection des données et garantisse la protection des droits des personnes.
Comment sont sécurisées les données collectées ?
L’OPAC de l’Oise s’engage à faire les efforts nécessaires afin de mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées à la sensibilité des données et aux risques qui pèsent sur les utilisateurs conformément à l’article 32 du RGPD.
Transfert de données hors Union Européenne
L’OPAC de l’Oise n’effectue aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Dans tous les cas, l’OPAC de l’Oise s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne sans en informer préalablement les utilisateurs.
Cookies
Définition
Un cookie est un petit fichier informatique stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, tablette, console de jeux vidéo connectée à internet...) d’un utilisateur et associé à un domaine web. Les cookies peuvent avoir diverses fonctionnalités. Certains cookies sont strictement nécessaires aux fonctionnalités d’un site et sont de ce fait exemptés de consentement. Les autres nécessitent le recueil d’un consentement valable et préalable de la part de l’utilisateur avant qu’ils ne soient déposés.
Les cookies déposés sur l’espace locataire de l’OPAC de l’Oise
Certaines fonctionnalités de l’espace locataire reposent sur l’usage de cookies. Les cookies déposés par l’OPAC de l’Oise dans le cadre de son espace locataire sont des cookies de fonctionnement exemptés de consentement et ont une durée de vie de 13 mois maximum. Voici la description :
Cookies de fonctionnement
PHPSESSID
Fonction : Identifiant de session utilisateur
Durée de conservation : 0 jour
SRVID
Fonction : Nom du serveur web
Durée de conservation : 0 jour
checker
Fonction : Vérification de l’autorisation des cookies
Durée de conservation : 0 jour
euconsent
Fonction : Liste des cookies acceptés
Durée de conservation : 180 jours
Droit d’opposition
Les clients ont la possibilité de s’opposer au dépôt de ces cookies. Néanmoins, l’OPAC de l’Oise les informe que le fait de les bloquer peut entrainer des effets potentiellement négatifs pour le bon fonctionnement de l’espace locataire.
Comment exercer les droits et qui contacter ?
Conformément au RGPD, les clients de l’OPAC de l’Oise disposent selon les cas, des droits suivants sur leurs données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité et droit au retrait de leur consentement.
Pour exercer leurs droits ou pour plus d’informations, les clients de l’OPAC de l’Oise peuvent contacter le DPO de l’OPAC de l’Oise, par courrier postal à l’adresse suivante : OPAC de l’Oise – DPO - 9 avenue du Beauvaisis - BP 80616 - 60016 Beauvais cedex ou par courriel à dpo@opacoise.fr
L’OPAC de l’Oise remercie de préciser l’objet de la demande du client et le(s) droit(s) dont il entend se prévaloir. Dans le cadre d’une demande de droit et en cas de doute raisonnable sur leur identité, un justificatif d’identité en cours de validité pourra être demandé.
Si le client estime, après avoir contacté l’OPAC de l’Oise, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Evolution de la Politique
La présente Politique entre en vigueur le 02/03/2026. Elle peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.