Mentions légales spécifique à l’application mobile :
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, cette page reprend les mentions légales et les conditions générales d'utilisation (CGU) du site.
I. Éditeur du site
La présente application mobile est la propriété de l'OPAC de l'Oise
Adresse : 9 avenue du Beauvaisis - BP 806166 - 60016 Beauvais cedex
Inscrit au RCS sous le numéro : 780503918
SIRET : 78050391800044
APE : 6820A (Location de logements)
Téléphone : 03 44 79 50 50
Mail : contact@opacoise.fr
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site Internet est Vincent Péronnaud, Directeur général de l'OPAC de l'Oise.
Directrice de la rédaction
La directrice de la rédaction est Sophie Dussautoir, Directrice de la communication de l'OPAC de l'Oise.
II. Hébergement
L’application mobile OPAC de l’Oise est gérée par la société Talan et hébergé sur un serveur localisé dans la Communauté européenne chez :
OVH
Adresse : 2 rue Kellerman - 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 (0)8 99 70 17 61
III. Conditions générales d'utilisation
Propriété intellectuelle
L’application mobile OPAC de l’Oise disponible en téléchargement sur les stores mobiles est la propriété de l’OPAC de l’Oise.
Cette application est en outre une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Il comporte des textes, images, photographies, illustrations, logos, eux-mêmes protégés par des droits de propriétés industrielle et intellectuelle.
L'usage par l'internaute de l’application mobile OPAC de l’Oise est strictement réservé à un usage privé, le droit d'utilisation par l'internaute étant limité à la consultation des informations figurant sur l’application.
La reproduction, sur un support papier ou informatique, de l’application mobile est autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
À l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’application mobile, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l’OPAC de l’Oise, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon qui entraînera, le cas échéant, le versement de dommages et intérêts.
IV. Liens hypertextes
L’application mobile OPAC de l’Oise peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur Internet. Ces liens sont donnés à titre de service, et en aucun cas l'OPAC de l'Oise ne pourra être tenue pour responsable des désagréments que pourraient présenter les services de ces sites Internet.
V. Accès au site
L’OPAC de l’Oise s’efforce de permettre l’accès à l’application mobile 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’OPAC de l’Oise, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application mobile et des services.
Par conséquent, l’OPAC de l’Oise ne peut garantir une disponibilité de l’application mobile ou des services, ni une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de l’OPAC de l’Oise ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette application mobile et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’OPAC de l’Oise peut être amenée à interrompre l’application mobile ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
L’internaute reconnaît et accepte que l’OPAC de l’Oise ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou pour tout autre tiers.
VI. Conditions générales de paiement en ligne
Les présentes conditions générales de paiement en ligne s’appliquent à tout paiement effectué sur l’application mobile OPAC de l’Oise par un locataire de l’OPAC de l’Oise.
Le paiement à travers la présente application mobile implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions générales.
Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’OPAC de l’Oise.
L’OPAC de l’Oise se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le locataire.
L’OPAC de l’Oise se réserve le droit sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à « l’espace client » pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements, sans que cette liste soit exhaustive.
Paiement
Pour effectuer un paiement en ligne, le locataire doit obligatoirement :
- être locataire de l’OPAC de l’Oise.
- s’identifier ou avoir créer son compte avec ses références locataires sur l’application mobile OPAC de l’Oise.
- valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- confirmer son règlement.
- l’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences de sa divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de paiement, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’OPAC de l’Oise communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré
Modalités de paiement
Les paiements sur l’application mobile de l’OPAC de l’Oise seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Épargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Aucune coordonnée bancaire n’est stockée sur l’application mobile de l’OPAC de l’Oise.
VII. Droit applicable
Le présent site Internet et ses mentions légales sont soumis au droit français.
VIII. Mise à jour des mentions légales
Les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Politique de protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), cette page présente les informations relatives aux traitements de données personnelles réalisées à partir du site www.opacoise.fr.
Définitions
Donnée personnelle : toute information ou donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable (exemple : nom, adresse, numéro d'usager, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse IP…).
Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, qu’elles soient automatisées ou non : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, rapprochement, récupération, consultation, extraction, utilisation, combinaison, ainsi que le blocage, l'effacement ou la destruction de telles données personnelles.
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Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
I. Généralités
L’OPAC de l’Oise attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses usagers comme de toute personne qui accède à son application mobile.
La présente politique de confidentialité (« politique ») décrit quels types de données personnelles l’OPAC de l’Oise et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter vous concernant.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement »).
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance la présente. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser les sites et de ne fournir aucune donnée personnelle.
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Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à l’adresse suivante :
DPO OPAC de l’Oise, 9 avenue du Beauvaisis, BP 80616, 60016 Beauvais cedex,
ou par mail à : dpo@opacoise.fr
Nous vous recommandons de joindre un justificatif d’identité.
Sous réserve d’un manquement, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
II. Traitements mis en œuvre
1. Traitement de vos données personnelles dans le cadre des demandes d’informations sur nos annonces immobilières
Les données personnelles collectées par l’OPAC de l’Oise via ce formulaire, sur la base de votre consentement, servent à l’instruction de vos demandes.
Ces informations sont à destination exclusive du personnel de l’OPAC de l’Oise chargé de répondre à vos demandes. Ces informations sont conservées le temps nécessaire à la gestion de vos demandes de renseignements (1 an maximum à compter du dernier contact).
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3. Traitement de vos données personnelles à des fins de gestion de votre compte personnel / gestion locative
L’OPAC de l’Oise collecte des informations personnelles vous concernant, directement auprès de vous, sur la base de votre consentement/ d’une relation contractuelle (bail). Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion locative (dont le paiement en ligne de votre loyer). Ces informations sont à destination exclusive du personnel habilité de l’OPAC de l’Oise, nos prestataires participant à l’accomplissement de la finalité, des organismes de contrôle légalement habilités et les prestataires informatiques intervenant sur notre réseau. Les données sont conservées 5 ans maximum à compter de la fin de notre relation contractuelle (contrat de location).
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Utilisation des témoins de connexion
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III. Limitation de responsabilité
L’OPAC de l’Oise ne saurait être tenue pour responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en en ligne par l’utilisateur.
IV. Mesures de sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, l’OPAC de l’Oise met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
V. Modification de la politique de confidentialité
En cas de modification de la présente politique par l’OPAC de l’Oise, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur notre application mobile et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version, disponible en permanence sur notre application mobile.