Paragraphe

Le territoire d’intervention

 

Le dispositif « renforcement des outils de la prévention sécurité » bénéficie à l’ensemble du patrimoine collectif de l’OPAC de l’Oise.

Les agents ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments  ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde (Article L613-1 du code de la sécurité intérieure).

La mission se limite strictement aux emprises propriétés de l’OPAC de l’Oise, c’est‐à‐dire aux halls d’entrée des immeubles, cages d’escalier, parkings, parties communes, caves, locaux techniques divers et espaces extérieurs appartenant à l’OPAC de l’Oise.

Les agents ne sont pas habilités à pénétrer dans des parties privées relevant d’un contrat de bail (ex : logement, cave privée, …), à moins qu’ils n’y aient été invités par le locataire.

Une équipe de 3  personnes  au minimum  est présente à chaque intervention. Les horaires et la durée d’intervention sont définis par l’OPAC de l’Oise en fonction du caractère de l’intervention.

Afin d’être bien identifiés et repérables, les agents portent une tenue particulière, ne prêtant pas à confusion avec les uniformes des représentants de la force publique.

Le  numéro vert 0800 300 105 est mis à la disposition des locataires.